Dépôt à la RSG de la description des moyens que le BC entend prendre pour s’acquitter des obligations prévues à l’article 42 de la loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
La procédure de reconnaissance des responsables d’un service de garde en milieu familial comprenant la procédure de renouvellement, de suspension ou de révocation de la reconnaissance
Les mesures pour assurer la surveillance des RSG
Les moyens pour déterminer, selon le cas et les conditions établies par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution réduite
Les moyens pour transmette à la responsable la rétribution accordée par le Ministre
L’offre de soutien pédagogique et technique sur demande
Les moyens pour favoriser le perfectionnement
La description du service centralisé d’information sur les services de garde en milieu familial
La politique de traitement des plaintes pour le milieu familial
La procédure de traitement des plaintes
CPE Le Cerf-Volant925, rue Tousignant, Trois-Rivières (Québec) G8V 2R7 (819) 379-1797 |
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